Déclaration Préalable en Seine-Maritime

Déclarations Préalables et Permis de Construire au Havre : Guide Complet pour un Dossier Réussi

Vous projetez de réaliser une extension, de modifier la façade de votre maison ou de construire un nouveau bâtiment au Havre ? Avant tout démarrage de travaux, il est indispensable de déposer soit une Déclaration Préalable (DP), soit un Permis de Construire (PC) auprès de la mairie. ID MAITRISE, agence indépendante de maîtrise d’œuvre et architecte / dessinateur implantée au Havre (76), vous accompagne de l’Avant-Projet (AVP) à la validation administrative de votre dossier (PCMI, DP), tout en assurant le suivi technique et réglementaire.

1. Déclaration Préalable (DP) : quand est‑elle obligatoire ?

La Déclaration Préalable concerne les travaux de faible ampleur mais soumis au Code de l’Urbanisme :

• Extension de 1 m² à 40 m² en zone urbaine (20 m² hors zone U)

• Modification de l’aspect extérieur (ravalement, remplacement de menuiseries, pose d’une fenêtre de toit)

• Construction d’un abri de jardin, garage, pergola < 20 m²

• Changement de destination sans modification des structures porteuses

Formulaire CERFA n°13703*10 (Déclaration préalable – Maison individuelle) ou CERFA n°13404*10 (autres constructions) à remplir.

Pièces graphiques et administratives à fournir

• Plan de situation (PCMI1 / DP1)

• Plan de masse (PCMI2 / DP2)

• Plan des façades et toitures (PCMI5 / DP4)

• Insertion graphique (PCMI6 ou DP6)

• Notice descriptive (PCMI4 / DP3)

2. Permis de Construire (PC) : critères et contenu

Le Permis de Construire est requis pour :

• Toute création de surface de plancher > 40 m² en zone urbaine (ou > 20 m² hors zone U)

• Construction neuve d’une maison individuelle (> 20 m²)

• Travaux modifiant la structure porteuse ou la façade d’un immeuble inscrit/ classé ou situé en secteur ABF (Architecte des Bâtiments de France)

Formulaire CERFA n°13406*10 (PC pour maison individuelle – PCMI) ou CERFA n°13409*10 (PC pour autres constructions).

Contenu détaillé d’un dossier PCMI

1. PCMI1 – Plan de situation

2. PCMI2 – Plan de masse

3. PCMI3 – Plan de coupe du terrain et de la construction

4. PCMI4 – Notice descriptive

5. PCMI5 – Plans des façades et toitures

6. PCMI6 – Document graphique d’insertion

7. PCMI7 – Photographies proches

8. PCMI8 – Photographies lointaines

9. Étude thermique RE2020 (si surface > 50 m²)

10. Attestation BBio

ID MAITRISE réalise toutes ces pièces avec des logiciels CAO/BIM conformes aux exigences du PLU du Havre et des communes de Seine‑Maritime & Calvados.

3. Notre méthodologie : de l’AVP au dépôt en mairie

① Avant‑Projet Sommaire (APS) & Avant‑Projet Définitif (APD)

• Relevé de l’existant, scan 3D éventuel

• Étude règlementaire (zones UC, UB, UD, secteurs sauvegardés)

• Esquisses 2D/3D, estimation budgétaire

② Dossier Administratif (DP ou PCMI)

• Montage complet des formulaires CERFA

• Production de toutes les pièces graphiques numérotées selon l’arrêté du 30/12/2021

• Rédaction de la notice environnementale (article R*431‑8 CU)

③ Dépôt et suivi

• Dépôt dématérialisé via le Portail Urbanisme de la Ville du Havre ou dépôt papier avec récépissé

• Suivi des échanges avec l’instructeur (service ADS), réponse aux demandes de pièces complémentaires (article R*423‑38 CU)

• Vérification de l’arrêté de non‑opposition ou de l’arrêté de PC et purge du délai de recours

4. Pourquoi confier votre DP ou PC à ID MAITRISE ?

5. FAQ – Questions fréquentes

Combien de temps pour obtenir une Déclaration Préalable ?
▶︎ Délai légal : 1 mois (porté à 2 mois en zone ABF).

Quel est le délai pour un Permis de Construire maison individuelle ?
▶︎ 2 mois (3 mois si secteur protégé).

Faut‑il afficher un panneau ?
▶︎ Oui, dès la notification de l’arrêté ou de la non‑opposition, panneau réglementaire 80 × 120 cm visible de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

Qu’est‑ce que la purge du recours des tiers ?
▶︎ 2 mois à compter de l’affichage continu du panneau. ID MAITRISE peut vous fournir un constat d’huissier pour sécuriser cette période.

Contactez‑nous et lancez votre projet en toute sérénité

☎️ 02 44 10 13 82

ID MAITRISE – Votre architecte / maître d’œuvre pour Déclarations Préalables et Permis de Construire au Havre, Rouen, Dieppe, Fécamp, Honfleur, Caen et toute la Normandie.

 déclaration préalable Le Havre, permis de construire Havre, architecte Havre, maître d’œuvre Normandie, AVP, APD, PCMI, CERFA 13703, CERFA 13406, dépôt permis de construire mairie, service urbanisme, PLU Le Havre, instruction permis, réglementation urbanisme, extension maison 40m², ravalement façade DP, construction neuve RE2020.